À Strasbourg
Élus, fonctionnaires et agents publics, consultez votre avocat en droit pénal

Agents publics : pensez à la protection fonctionnelle !

L’article L134-1 du Code de général de la fonction publique dispose que (anciennement article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite 18 loi Le Pors) « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »

L’article L134-5 du Code général de la fonction publique précise que « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Les fonctionnaires bénéficient d’une protection légale lorsqu’ils sont victimes de faits pénalement répréhensibles. Il revient à l’agent de formuler une demande en ce sens. Je vous accompagne dans cette démarche mais également devant la juridiction répressive dans le cadre de la constitution partie civile en vue de l’obtention de dommages intérêts.

Exemples : infirmiers ou policiers victimes de violences dans le cadre du service.

J’assiste également les agents publics en cas de mise en cause au plan pénal (convocation en qualité de prévenu devant le Tribunal correctionnelle, mise en examen…). A noter également que des faits de cette nature peut avoir des conséquences sur votre situation administrative en qualité d’agents publics à titre provisoire (suspension conservatoire) voire définitive puisqu’en cas de condamnation par une juridiction répressive, se posera la question du casier judiciaire qui, pour les agents publics, doit être vierge, ou ne pas comporter de sanction définitives non compatibles avec l’exercice des fonctions.