À Strasbourg

Un avocat en droit de la fonction publique

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Le droit de la fonction publique est la branche du droit administratif qui régit les relations professionnelles entre les administrations et leurs agents. Des règles spécifiques sont en effet applicables aux fonctionnaires et agents publics en général qui sont différentes des règles qui s’appliquent aux salariés.


Maître Gary Diaby exerce principalement en droit de la fonction publique. Il conseille des administrations et des agents publics et les représente devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel).

Le droit de la fonction publique :
une matière complexe et évolutive

À la différence des salariés qui relèvent du droit privé et en particulier du code du travail, les agents titulaires de la fonction publique sont dans une position statutaire en application de 3 quatre statuts ce qui explique le lien au service fort et qui constitue l’une des particularités de la fonction publique française. Ces statuts sont les suivants :

  • Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi « Le Pors ») ;
  • Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
  • Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.


Ces statuts ont récemment été abrogés et ont fait l’objet d’une codification entrée en vigueur le 1er mars 2021 qui constitue le Code général de la fonction publique (CGFP). C’est ainsi que l’article L1 du CGFP dispose que « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. »


Les agents de l’Etat (police, enseignement…), des collectivités locales (communes, communautés de communes, département, régions…), des établissements publics de santé (hôpitaux publics, EHPAD), verront leur situation régit par le droit de la fonction publique.


Ce droit sera également applicable aux agents contractuels de ces administrations qui sont des agents publics. Le recrutement par contrat étant dorénavant possible mais sous à certaines conditions il convient d’être vigilant sur les statuts particuliers auxquels sont soumis les agents contractuels.


Les litiges sont portés en principe devant le juge administratif, plus précisément en première instance devant le Tribunal administratif.

Le droit applicable
aux militaires

Les militaires sont placés dans une situation qui relève également d’un statut spécifique justifié par l’état militaire qui implique un investissement complet pour la Nation (discipline, loyauté, neutralité…) ainsi que des devoirs.


En considération de cet investissement et tenant compte de la situation particulière des militaires, ceux-ci sont également régis par un statut qui leur est propre tel que le dispose l’article L.4111-2 du Code de la défense.


De plus, en cas de recours juridictionnel, il sera nécessaire dans bien des situations, de présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission des recours des Militaires (CRM). Afin d’éviter toute difficulté procédurale et de recevabilité d’une 4 demande présentée devant le Tribunal administratif, l’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé. 

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