Les différentes formes de responsabilité
des personnes publiques

La mise en cause d’une administration, dans le cadre d’une action en responsabilité administrative, c’est-à-dire portée devant la juridiction administrative, nécessite de prime abord l’assistance d’un avocat.

Ensuite, il est nécessaire de savoir et de déterminer quel type de responsabilité sera mise en avant : responsabilité pour faute ? Sans faute ? Cette distinction dépend de la matière, de l’étude de votre dossier et d’une connaissance de l’évolution du droit.

Par ailleurs, la détermination du ou des préjudices et le chiffrage relève du conseil que votre avocat vous délivrera. Dans certains cas il sera également nécessaire de solliciter du Tribunal administratif la désignation d’un expert dans le cadre d’un référé expertise.

En outre, il faut prendre en compte que les administrations bénéficient d’une prescription dérogatoire du droit commun en ce sens que s’applique une prescription quadriennale telle que prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Enfin, diriger une action en responsabilité n’est pas aisée et impose l’exigence de faire naître une décision préalable (demande préalable d’indemnisation) avant de saisir le juge administratif. De la rédaction de cet acte dépendra également l’issu de votre litige.

Maître DIABY accompagne des particuliers et des entreprises dans le cadre de ces litiges mais aussi des administrations qui peuvent également être confrontées à devoir engager la responsabilité d’autres administrations.

N’hésitez pas de me contacter pour une étude approfondie de votre situation.