À Strasbourg
Le droit des collectivités locales

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Les collectivités territoriales, on un encrage constitutionnel. L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. »


Ces collectivités qui sont administrés par des conseils élus, disposent de compétences particulières et définies par la loi.

Conseil et assistance aux collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales évolue sous l’impulsion des gouvernements qui se succèdent. Depuis les grandes de décentralisations (Lois Deferre) jusqu’à la dernière loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), les collectivités sont confrontées à une profusion de textes et de transfert de compétences.


Le droit des collectivités territoriales c’est également le droit applicable aux EPCI communautés de communes, communautés d’agglomération.


Maître Gary DIABY vous assiste et vous conseille afin de sécuriser vos projets :


  • Les délibérations des conseils municipaux ; départementaux et régionaux ;
  • Assistance dans le cadre de la police administrative ;
  • Sécurisation des arrêtés et des actes des collectivités ;
  • Assistance dans le cadre des subventions, aides des collectivités ;
  • Sécurisation des procédures concernant les assistants familiaux (compétence des conseils départementaux) ;
  • Assistance en cas de déféré préfectoral…

Elus locaux : sécurisez vos procédures !

L’assistance d’un conseil dans le cadre de vos procédures permet d’anticiper au mieux la gestion d’un contentieux.


Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent être amenées à ester en justice contre d’autres administrations.


C’est la raison pour laquelle un avocat en droit administratif est nécessaire afin de représenter les collectivités.

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