À Strasbourg
Votre avocat vous assiste et vous représente dans les procédures contentieuses administratives

Faites appel à Maître Diaby

Une décision administrative vous a été notifiée et vous souhaitez la contester ? Vous souhaitez présenter un recours gracieux ou un recours hiérarchique ? Vous devez présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ? Savez-vous que la médiation peut être applicable de manière obligatoire avant de saisir le juge administratif ?


Maître Diaby vous assiste dans vos démarches.

Un accompagnement personnalisé
afin de régler un différend

Que vous soyez un particulier, une entreprise et même une administration, vous pouvez être confronté à devoir contester une décision administrative
Les administrations avec lesquelles vous pouvez avoir un différend sont :

  • Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, Etat) ;
  • Les établissements de santé (centres hospitaliers) les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
  • Les établissements publics locaux ou nationaux ;
  • Les universités ;
  • Les bibliothèques publiques ;
  • Les personnes privées chargées d’une mission de service public dans certains cas. 



Ces autorités ont la capacité de prendre des décisions administratives que vous pouvez contester si elles vous font grief par le biais de recours gracieux ou hiérarchiques. Ces contestations permettent un réexamen de la décision et parfois peuvent éviter la survenue d’un contentieux.


En outre, dans certains cas, vous devrez présenter un recours préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le juge administratif.


En outre, dans des litiges spécifiques, le recours à la médiation préalable et obligatoire sera également requis afin de pouvoir saisir, en cas d’échec à la tentative de médiation, le juge administratif.


Par ailleurs, vous pouvez être amené à présenter une demande initiale à une administration. Celle-ci fera naître une décision administration soit expresse (l’administration vous répondra par un acte formel) soit une décision implicite. Dans certains cas bien précis, le silence que conservera l’administration aura valeur d’acceptation (règle du silence vaut acceptation). Dans d’autres situations, le silence conservé pendant deux mois aura valeur de rejet.


Enfin, lorsque l’engagement de la responsabilité est envisagé, il est nécessaire de lier le contentieux par une demande préalable d’indemnisation.


L’accompagnement par un conseil habitué de ces procédures est donc primordial. N’hésitez pas de me contacter pour que nous puissions ensemble votre situation et choisir la démarche la plus appropriée.

Maître DIABY vous représente en justice
devant les juridictions administratives

Lorsque la saisine du juge administratif est inévitable ou bien lorsque vous êtes confronté en tant qu’administration ou entreprise à une procédure devant le Tribunal administratif, la représentation par avocat est vivement recommandée.


L’avocat est par ailleurs obligatoire lorsqu’une somme d’argent est demandée à une administration.


Saisir le Tribunal d’une demande d’annulation d’un acte administratif nécessite de respecter certaines règles procédurales ex : délais à respecter, tribunal compétent, présentation de certains moyens (arguments juridiques).


En défense, les administrations qui sont confrontées à des contentieux, peuvent également avoir recours à un avocat.


Le droit administratif étant originellement une matière née de la jurisprudence, les règles contentieuses fixées par le Code de justice administratif évolue sous l’impulsion du Conseil d’Etat. Faire appel à un avocat en droit administratif c’est également une garantie de pouvoir être représenté et défendu en tenant compte de l’évolution du droit.

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